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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. Christian Favier.
