Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Le sujet n’est pas mineur. Le Gouvernement y a réfléchi au cours des travaux préparatoires et ne s’est pas déclaré favorable à une telle disposition.

Je comprends néanmoins les raisons pour lesquelles M. le rapporteur a changé d’avis. Moi aussi, j’ai été parlementaire et, comme tous les parlementaires, j’ai été sollicitée par des citoyens ordinaires ayant reçu une convocation au commissariat et qui, pris de panique, n’ont pas songé à consulter un avocat.

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