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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 1, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
