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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er bis nouveau, amendement 18
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
