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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3, amendement 8
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue
par les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à M. Christian Favier.
