Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux :
La position du Gouvernement est plus nuancée, car, indépendamment de la périphrase qui vient d’être relevée, l’expression « dans les meilleurs délais » ne me semble pas suffisamment précise.
La rédaction résultant des travaux de la commission – « au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue » – me paraît préférable.
J’ai bien noté le souci que vous avez exprimé, monsieur Favier. Peut-être serait-il possible de trouver un compromis en écrivant « dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue » ?
