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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3, amendement 8
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
de consulter,
insérer les mots :
dans les meilleurs délais et
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
