Intervention de Christiane Taubira

Madame la sénatrice, il s'agit là d’un vrai sujet, qui mérite débat et qui arrive à point nommé dans notre discussion, puisqu’il va nous permettre d’apporter des précisions. Il semble toutefois que mon collègue Alain Vidalies vous ait déjà donné quelques éléments de réponse par anticipation, compte tenu du travail que vous aviez produit.

J’en profite pour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos interventions au cours de la discussion générale. Je les lirai très attentivement dans le Journal officiel, ou même avant sa parution si vous me faites l’amabilité de m’en remettre dès aujourd'hui une copie. Vos propos me seront utiles dans la perspective de la lecture du présent texte à l’Assemblée nationale. Je pense alors ne pas être soumise à une obligation d’ubiquité, comme cet après-midi.

On peut comprendre et que la défense veuille avoir accès à l’intégralité du dossier, et que les enquêteurs ne refusent cet accès. Je le répète, c'est un vrai sujet.

Nous améliorons substantiellement l’état du droit actuel en permettant au justiciable d’accéder à la partie du dossier qui était déjà mise à disposition de l’avocat : le procès-verbal de notification des droits, le procès-verbal d’audition, toutes ces pièces indispensables pour garantir que la garde à vue ou l’audition sont pratiquées dans des conditions conformes au droit.

Les données juridiques se composent du droit actuel, des arrêts du Conseil d'État, des décisions du Conseil constitutionnel, de la directive B, que nous sommes en train de transposer, et de la directive C. Les textes européens prescrivent que le justiciable ou son avocat aient accès aux éléments du dossier permettant, le cas échéant, une contestation effective de la légalité de la procédure, donc de la garde à vue ou de l’audition libre.

Or c’est bien cette disposition que nous allons introduire dans notre droit et même en anticipant par rapport à la date de transposition de la directive C – elle est fixée à la fin de l’année 2016 –, puisque nous permettons à l’avocat d’accéder à un plus grand nombre d’éléments qu’à l’heure actuelle.

Pourquoi ce débat dérangeant est-il récurrent ? Ces dernières années, notre procédure pénale a été modifiée sous le coup des directives européennes