Intervention de Christiane Taubira

Selon moi, il faut arrêter d’introduire des dispositions les unes après les autres en provoquant le mécontentement des avocats, qui voudraient plus, et des enquêteurs, qui se plaignent d'être désarmés pour travailler efficacement.

C'est pourquoi j'ai souhaité, avant la transposition de la directive C, dont la logique est identique à celle de la directive B, à savoir la reconnaissance mutuelle des procédures et des décisions judiciaires, l’introduction d’une dose de contradictoire dans la procédure pénale.

Le parquet à la française n’existe pas en tant que tel dans les autres pays européens et, nous le savons, un combat est constamment livré au sein de l'Union européenne entre les tenants de notre droit continental et ceux de la common law.

Néanmoins, aucune raison ne justifie d'être sur la défensive et d’avancer dans le chaos.

J'ai donc pris l’initiative de charger le procureur général près la cour d’appel de Lyon, Jacques Beaume, d’une mission. Il est entouré d’un haut fonctionnaire de police – le directeur adjoint de la direction de la police judiciaire –, d’un avocat, d’un magistrat du parquet, d’un procureur, ainsi que d’un magistrat du siège.

Cette mission, que j’ai mise en place depuis deux semaines, va étudier, dans une logique d’anticipation, les modalités d’une introduction du contradictoire dans nos enquêtes pénales. En France, 97 % des affaires restent entre les mains du parquet car elles ne nécessitent pas une information judiciaire et ne relèvent pas de la cour d’assises.

Or, au cours d’une information judiciaire, la phase contradictoire arrive assez vite, tandis qu’elle survient beaucoup plus tard lors d’une enquête préliminaire.

Pour ne pas continuer à rester sur la défensive, la mission susvisée, qui me remettra son rapport au début du mois de juin, fera probablement des propositions de nature à introduire le contradictoire de façon plus efficace.

En l’état, nous faisons non seulement une transposition fidèle de la directive B, mais nous anticipons partiellement pour ce qui concerne la directive C et espérons être en mesure, à l’issue des conclusions des travaux de cette mission, d’organiser de manière complète et cohérente l’architecture de nos enquêtes pénales et d’introduire le contradictoire avec efficacité.

L’examen du présent amendement aura donc eu l’avantage de susciter ce débat, de me permettre de clarifier les choses et d’en dire plus sur le chantier lancé par le Gouvernement. Je vous en remercie, madame la sénatrice.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous suggère de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.