Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Je n’ai aucune raison de mettre en cause M. Longuet ni aucun autre sénateur ici présent. Je veux simplement insister sur les progrès accomplis dans ce nouveau texte de loi.

En l’état actuel du droit, l’avocat a déjà accès à un certain nombre d’informations, notamment au procès-verbal de notification des droits. Or nous améliorons encore la notification des droits à travers ce texte : il aura accès aux procès-verbaux d’audition et au certificat médical. Dans ce texte, nous permettons aussi au justiciable lui-même d’avoir accès à ces éléments. De plus, les motifs pour lesquels la personne est gardée à vue seront énoncés dans le formulaire de notification des droits.

Mais que signifie avoir accès à l’intégralité du dossier ? Ce dernier continue de se constituer au cours de la garde à vue.

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