Intervention de Christiane Taubira

Vous évoquiez mon malaise, monsieur Longuet. Il ne s’agit pas d’un malaise personnel. J’ai expliqué, argumenté et dit comment les choses ont été faites jusqu’à maintenant. Je crois qu’il nous faut aujourd’hui changer de méthode.

En l’instant, nous transposons la directive B strictement, c’est-à-dire en garantissant les conditions dans lesquelles l’avocat ou le justiciable directement peuvent mettre en cause, contester cette garde à vue. Nous mettons à leur disposition tous les éléments nécessaires pour le faire. Notre droit positif sera ainsi en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Nous allons encore progresser grâce aux conclusions de la mission chargée de travailler en profondeur sur la question du principe du contradictoire.

J’entends aussi – mais ce sont là les inconvénients de la démocratie – la presse qui condamne avant l’heure §et que le procureur de la République lui-même, dans certaines circonstances, peut également donner des informations afin d’éviter tout discrédit pouvant s’abattre sur le justiciable. Mais ne confondons pas la phase policière, au cours de laquelle l’enquête se construit et les éléments sont collectés, avec la phase judiciaire et l’ensemble des procédures juridictionnelles et des garanties qui l’accompagnent.

Je ne suis pas gênée de dire qu’il s’agit d’un vrai sujet. Je ne suis pas gênée non plus de dire que nous avons progressé et que nous continuons à progresser. Grâce à la mission Beaume, les modifications que nous allons introduire dans le cadre de la transposition de la directive C seront plus cohérentes et permettront de consolider l’architecture de notre procédure pénale.