Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Il est évident que de nouvelles pièces vont apparaître. C’est donc au moment où l’avocat – et uniquement l’avocat – va voir son client qu’il doit pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier.

Troisièmement, je pense que la présence d’un avocat en garde à vue est un droit quelque peu dispendieux au regard du peu de chose que peut faire ce dernier, n’ayant pas accès aux pièces du dossier et ignorant ce qui s’y trouve. La majorité des gardes à vue, comme vous le savez, est financée par l’aide juridictionnelle. Ce dispositif coûte très cher, alors que les avocats se disent eux-mêmes incapables d’agir utilement en raison du peu d’éléments auxquels ils ont accès.

Je vais retirer mon amendement, et j’en suis désolée, car j’ai vraiment apprécié l’appui de M. Longuet. Je suis bien consciente qu’il faut protéger à la fois les victimes, les coïnculpés ou co-mis en examen et toutes les personnes qui sont concernées par les éléments établis par la police.

J’avais préparé un amendement de repli visant à placer sous le contrôle du juge des libertés et de la détention la possibilité qu’a la police de demander au procureur de la République de limiter le droit d’accès. J’ai finalement renoncé à déposer cet amendement, car il est extrêmement difficile à rédiger de manière simple

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