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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3, amendement 10
Jean-Pierre Raffarin, président :C’est une bonne gestion du temps de parole.
L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L’article 706–73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 706–88 permettant une garde à vue de quatre jours ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par le 8° bis du présent article ou, lorsqu’elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du présent article. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
