Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement tend à tirer conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 sur la loi du 13 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition ouvrant la possibilité de porter la durée d’une garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour des délits de corruption, de trafic d’influence et de fraude fiscale. Le Conseil a estimé que ces délits n’étaient pas susceptibles en eux-mêmes de porter atteinte à la dignité, à la sécurité, à la vie des personnes et, se référant au principe de proportionnalité, il a considéré qu’une garde à vue de quatre-vingt-seize heures ne se justifiait pas.

Nous en tirons les conséquences pour le délit d’escroquerie en bande organisée auquel peut s’appliquer l’observation du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Ce délit n’est en effet pas susceptible de porter en lui-même directement atteinte à la sécurité, à la dignité et à la vie des personnes. Cet amendement, qui tend à modifier l’article 706–73 du code de procédure pénale, permettra de sécuriser les procédures en cours et d’éviter que des enquêtes pénales ne soient censurées sur la base de cette décision du Conseil constitutionnel.