Intervention de Christiane Taubira

Tout à fait, monsieur le rapporteur : une question prioritaire de constitutionnalité, et c’en est fait de ces procédures !

Aujourd’hui, non seulement les actes doivent être conformes aux lois, mais les lois elles-mêmes doivent être conformes, a posteriori, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’agit d’une précaution de procédure afin d’éviter que le Conseil constitutionnel, dans la logique de son raisonnement, ne censure ces dispositions et que des enquêtes ne soient pénalisées.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que nous avons beaucoup travaillé sur ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a notamment permis d’améliorer le statut de ceux que l’on appelle officiellement les « collaborateurs de justice », c’est-à-dire les « repentis ».

Lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif à la géolocalisation, vous avez d’ailleurs adopté un amendement visant à donner une base légale au financement par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, des collaborateurs de justice.

Le statut créé par la loi du 9 mars 2004 pour ces derniers n’a en effet jamais pu être mis en œuvre, aucun décret d’application n’ayant été publié, faute d’accord entre les trois ministères concernés, à savoir le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et le ministère des finances.

Sur mon initiative, les discussions entre ces trois ministères ont repris en septembre 2012. Elles ont abouti et un projet de décret a été validé en décembre 2013 par le Conseil d’État, à l’exception de la disposition permettant à l’AGRASC de prendre en charge financièrement les collaborateurs de justice ou repentis.

Les textes de loi que nous avons adoptés, cette disposition relative à l’AGRASC que vous avez votée, tout cela nous arme davantage. Nous sommes donc en mesure de compenser ces difficultés.

Il est vrai que l’escroquerie en bande organisée n’engendre pas d’atteinte à la vie des personnes. Il ne s’agit que d’histoires de sous, grossièrement et vulgairement. Or les collaborateurs de justice nous permettent de gagner du temps dans ces affaires difficiles, où nous sommes confrontés à des procédés et techniques complexes fonctionnant par étapes et faisant intervenir des sociétés écrans et d’autres dispositifs à l’étranger.

Ce sont souvent les repentis – appelons-les ainsi –, grâce aux divers éléments qu’ils fournissent, qui permettent aux enquêtes d’avancer très vite ou qui aident à démanteler des réseaux, beaucoup plus qu’une garde à vue prolongée de vingt-quatre heures. Je ne dis pas que cette dernière n’est pas nécessaire, je souligne seulement qu’elle ne suffit pas toujours pour repérer toutes les sophistications techniques des actions criminelles.

Par conséquent, avec les mesures que nous avons prises, nous sommes un peu mieux armés que ne l’étaient les enquêteurs ou les juridictions avec les articles 706 et suivants du code de procédure pénale. Je le dis aussi pour vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : ces dispositifs, que nous avons introduits, permettent de faire face à la suppression de la garde à vue de quatre-vingt-seize heures.