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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cette rédaction semble logique, et apporte une réelle amélioration à la rédaction du présent article. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
