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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 4, amendement 11
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 11, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« - le droit de conserver...
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
