Intervention de Hélène Lipietz

Sans cet amendement, la transposition de la directive se fera a minima. J’aurais aimé que ce droit apparaisse comme tel. Savoir que l’on peut toujours garder sur soi la liste de ses droits est, à mes yeux, un droit important.

Cela dit, vous venez de dire, madame la garde des sceaux, que l’autorisation de conserver la liste des droits apparaîtra bien sur le formulaire. J’en prends acte, et je retire donc cet amendement.