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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 4
Jean-Pierre Raffarin, président :Chapitre III
Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d’instruction ou de jugement
Section 1
Dispositions relatives à l’information du droit à l’interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l’accès au dossier au cours de l’instruction
