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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 5, amendement 12
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la procédure
par les mots :
du dossier
La parole est à M. le rapporteur.
