Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 5, amendement 13

L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact