Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 5

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

Section 2

Dispositions relatives à l’information du droit à l’interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l’accès au dossier et à l’exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

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