Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 6, amendement 14
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 14, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé,
