Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 6, amendement 14

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

avant toute défense au fond ou

2° Supprimer les mots :

au cours des débats

3° Après le mot :

écrites

insérer les mots :

, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

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