L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
avant toute défense au fond ou
2° Supprimer les mots :
au cours des débats
3° Après le mot :
écrites
insérer les mots :
, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.