Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux :
J’estime également que la rédaction proposée par la commission est meilleure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
