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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 6, amendement 15
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé
