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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 7, amendement 17
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 17, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne soit pas prolongée
par les mots :
soit levée
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
