Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 7

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Un amendement similaire, sur lequel j’avais émis un avis de sagesse, ayant été adopté, il convient de faire preuve de cohérence.

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