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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 9, amendement 21
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61–2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
