L'amendement n° 23, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
l'article 1er,
insérer les mots :
l'article 61–2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er bis
La parole est à M. le rapporteur.