Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 11

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Avis favorable.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org