Intervention de Robert Tropeano

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre Parlement s’apprête à remédier au vide législatif qui entourait la géolocalisation. Il se conforme en cela aux critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui impose que de telles mesures soient prévues par la loi.

La géolocalisation était jusqu’alors régie par les dispositions générales du code de procédure pénale, si bien que la question de sa validité pouvait être posée à tous les stades de la procédure. Nous pouvons nous féliciter de cette clarification.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2014 qui a explicitement désavoué l’interprétation de la Cour de cassation nous confirme la nécessité de mettre fin à une incertitude dommageable à la sécurité juridique. Il ne peut échoir à chaque tribunal la tâche d’infirmer ou de confirmer les mesures de géolocalisation, selon une interprétation plus ou moins claire de la validité de ces mesures.

À l’Assemblée nationale comme au Sénat, a sans cesse été recherché le point d’équilibre entre le respect de la vie privée de chacun et le maintien de l’ordre face à une insécurité croissante et incontestable. Il s’agissait de donner les moyens aux forces de police de mener leurs investigations tout en ne négligeant pas les dérives actuelles autour des données personnelles et de la vie privée.

Il nous semblait ainsi que le Sénat avait trouvé un bon compromis, tant sur le champ d’application que sur la fameuse question du délai de saisine du juge des libertés et de la détention. La chambre basse a pourtant cédé aux sirènes si attrayantes de la sécurité à tout prix sans que l’on en comprenne les raisons.

Aujourd’hui, le groupe RDSE s’inquiète de ce choix par une majorité de gauche qui, lorsqu’elle était dans l’opposition, semblait toujours se positionner à la pointe de la défense des libertés publiques.