Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Géolocalisation — Article 2
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit d’un amendement de coordination, puisque nous modifions le code des douanes. Conformément aux dispositions que nous avons introduites dans le projet de loi, nous établissons un seuil de cinq ans, afin de couvrir toute une série d’atteintes aux biens, y compris certaines escroqueries organisées.
