Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La commission des affaires économiques s'est réunie le 19 février dernier pour établir le texte du projet de loi d'avenir pour l'agriculture qui sera discuté en séance publique à la reprise de la session en avril. Notre commission s'était saisie pour avis du titre IV concernant l'enseignement agricole et nous avions déposé une quinzaine d'amendements. Le bilan des travaux de la commission des affaires économiques est très positif puisque bon nombre de nos amendements ont été adoptés et intégrés dans le texte. Je salue l'ouverture constructive dont a su faire preuve Didier Guillaume, le rapporteur au fond.

Nous avons donc obtenu l'instauration d'un taux minimal de bacheliers professionnels agricoles dans les sections préparant au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Nous avons également obtenu la mise en place d'un accompagnement spécifique des bacheliers professionnels agricoles et des BTSA dans les formations d'ingénieurs des écoles agronomique.

Si notre amendement de suppression de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) n'a pas été retenu, nos amendements de repli ont été très largement adoptés avec l'appui du rapporteur au fond. Grâce à notre commission, le statut, le périmètre et les missions de l'IAVFF ont été précisés : conformément à nos amendements, il s'agira d'un établissement public national à caractère administratif ; les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l'agriculture, c'est-à-dire l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), y seront intégrés d'emblée et obligatoirement ; les fondations reconnues d'utilité publique, comme l'Institut Pasteur pourront y adhérer ; la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement technique agricole fera partie des missions de l'IAVFF ; enfin, des conventions de partenariat pourront être conclues à cet effet avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ).

Pour la séance publique, je vous propose de redéposer uniquement trois des amendements qui n'ont pas été retenus par la commission des affaires économiques. L'un précise que chaque membre de l'IAVFF dispose au moins d'un siège au conseil d'administration. Les deux autres visent à repousser les modifications apportées à la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de juillet dernier.

Il en est ainsi décidé.