Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2014 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre la contrefaçon — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

L'amendement n° 1 rectifié est défendu.

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