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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2014 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre la contrefaçon — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Delebarre, rapporteur :Je n'ai pas souvenir de cet amendement. Je ne suis pas certain qu'il soit conforme au droit communautaire et à la Constitution. Je suggère de le garder pour une autre occasion.
