Intervention de Claude Jeannerot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l’Assemblée nationale. Il l’a complété sur plusieurs points essentiels.

Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, de la commission, mais également de nos collègues du groupe UDI-UC, l’accent a été mis sur la qualité de la formation. À l’article 1er, le Sénat a souhaité que le compte personnel de formation, ou CPF, puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu’au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Les abondements complémentaires, décidés par accord d’entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés.

Par ailleurs, à l’article 11, nous avons adopté un amendement ouvrant la voie au transfert à titre gratuit aux régions qui le souhaitent des biens mis à la disposition de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, par l’État.

Sur le volet « formation professionnelle » du projet de loi, aucun désaccord majeur n’existait entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et j’ai pu travailler dans un climat d’entente très productif avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, le député Jean-Patrick Gille. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi dernier, ont permis de procéder à la coordination de nombreuses dispositions du droit existant avec les modifications apportées par ce projet de loi et d’améliorer la cohérence d’ensemble du texte. Ils nous ont également donné l’occasion d’approfondir plusieurs points qui, après une lecture dans chaque chambre, méritaient d’être complétés.

Les garanties collectives offertes en matière d’accès à la formation pour les salariés à temps partiel en font partie. Modifiant une disposition ajoutée par le Sénat sur l’initiative du groupe CRC, la commission mixte paritaire a décidé, sur proposition de ses deux rapporteurs, d’instituer un abondement correctif de 130 heures, crédité sur le CPF de ceux de ces salariés qui n’ont pu bénéficier, durant six ans, d’une formation ou d’une promotion professionnelle. Pour les salariés à temps plein, ce mécanisme présent à l’article 1er reste inchangé et l’abondement toujours fixé à 100 heures. Alors que le temps partiel subi est une indéniable réalité, il nous a semblé nécessaire d’envoyer par ce biais un signal supplémentaire : les salariés à temps partiel ne doivent pas être partiellement formés, bien au contraire.

Toute ambiguïté a été levée sur l’affectation des excédents des sommes collectées au titre du CPF qui doivent être reversés à la fin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ces fonds seront consacrés au financement d’actions de formation à destination des salariés des entreprises comptant de dix à quarante-neuf salariés : ce point est clairement garanti à l’article 5.

Il en va de même concernant l’achat de formations collectives par Pôle emploi et sa coordination avec la région, à l’article 11. La rédaction retenue précédemment laissant planer un doute, nous l’avons clarifiée, afin que l’intention du législateur – comme du Gouvernement – soit bien respectée : Pôle emploi ne pourra donc acheter des formations collectives que dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

Toujours à ce même article, nous avons cherché à garantir la solidité juridique du transfert aux régions du patrimoine mis à la disposition de l’AFPA par l’État. Si l’affectation aux missions de service public de l’AFPA de l’un de ces biens cesse avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, ce bien retournera dans le patrimoine de l’État ou pourra être racheté par la région. Il s’agit, par ce biais, d’éviter que certains biens actuellement utilisés par l’AFPA ne soient convoités que pour leur valeur marchande.

Enfin, à l’article 14, nous sommes parvenus à un compromis sur l’association des chambres consulaires aux nouvelles instances de gouvernance. Leur présence a été confirmée au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, et dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP. En revanche, leur participation au bureau de ces nouvelles instances, qui regroupent avant tout les financeurs de ces politiques – État, régions, partenaires sociaux – et assurent leur pilotage, n’a pas été jugée opportune en raison de leur caractère d’opérateur de formation. Elle a donc été supprimée.

À l’article 16, la commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat, qui avait précisé le périmètre de la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles.

Elle a également repris la version du Sénat à l’article 18 prévoyant d’associer toutes les organisations qui bénéficieront de crédits du fonds paritaire à sa gouvernance.

Elle a conservé l’article 19 bis, introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement et qui autorise à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015 une négociation unique dite de « qualité de vie au travail », transcrivant ainsi l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu le 19 juin 2013 sur ce thème.

Surtout, il convient de le mentionner, la commission mixte paritaire a fait le choix de ne pas réintroduire l’article 20 relatif à l’inspection du travail.