Intervention de Isabelle Debré

Je souhaite très rapidement, car beaucoup de choses ont été dites par mes collègues, expliquer mon vote.

Tout d’abord, permettez-moi de saluer très sincèrement les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire, vous-même, monsieur Jeannerot ainsi que votre collègue de l’Assemblée nationale. Je salue également la qualité des débats qui ont eu lieu. C’est l’une des spécificités du Sénat, je souhaite de tout cœur qu’elle perdure, M. le ministre comprend très bien ce que je veux dire. §

Ce texte, qui comprend des avancées très positives, comme la création du compte personnel de formation ainsi que le renforcement du contrôle des comités d’entreprise, très cher à notre collègue Catherine Procaccia.

En revanche, plusieurs problèmes se posent à mes yeux.

Ainsi, l’article 10, qui, selon moi, n’avait pas grand-chose à faire dans ce projet de loi, concerne le report de la mesure fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel à vingt-quatre heures. La date d’effet de cette mesure, initialement prévue le 1er janvier 2014, serait repoussée au 30 juin 2014, mais seulement pour les contrats signés à compter du 22 janvier 2014.

Vous m’avez assuré, monsieur le ministre, que cela ne créerait aucune inégalité entre les salariés selon la date de la signature de leur contrat de travail. Je persiste et signe en vous disant qu’il y a là une inégalité et une iniquité entre ces salariés selon que leur contrat de travail aura été signé entre le 1er et le 22 janvier 2014, entre le 22 janvier le 30 juin 2014, ou après le 30 juin 2014.

Je regrette également que ce texte ne prenne pas suffisamment en compte certaines catégories d’entreprises, concernant leur représentativité. Je citerai notamment les SCOP, les sociétés coopératives et participatives. C’est là un grand regret aux yeux des membres du groupe UMP, et de moi-même en particulier.

Enfin, monsieur le ministre, je trouve extrêmement dommageable que l’apprentissage, qui est, nous avez-vous dit, une priorité du Gouvernement, soit sacrifié dans ce texte. C’est un point qui me fera voter contre ce texte.

Pour conclure, les sanctions que vous avez prévues dans ce texte et qui sont liées aux contrats de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés sont un très mauvais signal, surtout au moment où le Président de la République parle d’un pacte de responsabilité. Ce sont, pour moi, deux choses contradictoires qui m’amèneront également à voter contre ce texte, malgré certaines avancées comme le CPF, que nous saluons très sincèrement.