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Intervention de Françoise Maurel
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 27 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Alain Bayet secrétaire général michel isnard responsable de l'unité des affaires juridiques et contentieuses Mme Françoise Maurel directrice de la diffusion et de l'action régionale de l'insee
Françoise Maurel, directrice de la diffusion et de l'action régionale de l'Insee :
Le rapport Trojette évoque les redevances associées aux licences pour consulter les fichiers Sirene. Ces redevances s'inscrivent dans le cadre prévu par la directive de 2013 car elles visent à couvrir le coût de réutilisation des données de ce répertoire administratif, - qui n'est donc pas un fichier statistique -, utilisé pour gérer l'identifiant unique des entreprises. L'Insee enrichit les données brutes du répertoire grâce à des enquêtes et un nettoyage régulier. La redevance est le prix de cette valeur ajoutée. La tarification est dégressive et dépend du type d'usage - final ou pour rediffusion. Il existe depuis longtemps un marché important pour la rediffusion de ces données.
