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Intervention de Michel Isnard
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 27 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Alain Bayet secrétaire général michel isnard responsable de l'unité des affaires juridiques et contentieuses Mme Françoise Maurel directrice de la diffusion et de l'action régionale de l'insee
Michel Isnard, responsable de l'unité des affaires juridiques et contentieuses de l'Insee :
Notre politique de diffusion nous paraît compatible avec la directive de 2013. Nous serons donc en conformité avec la loi de transposition, sauf si celle-ci allait plus loin que le texte européen, en imposant la gratuité par exemple.
