Intervention de Louis Le Pensec

L'amendement n° 105 rectifié bis tend à ce que l'Etat, par le biais du préfet, n'exerce plus aucun pouvoir sur le contenu SMVM d'un SCOT, à l'exception des dispositions portant sur le domaine public maritime. Tout cela est bien subtil !

Autrement dit, la cohérence terrestre du SCOT serait uniquement locale. Autrement dit encore, la loi Littoral ainsi que la cohérence du SMVM n'existent plus et les dispositions juridiques supracommunales nécessitées par les spécificités du littoral et regroupées dans une loi Littoral disparaissent. Par conséquent, le droit commun s'applique là comme ailleurs !