Intervention de Jean de Kervasdoué

Dans le cadre de la réglementation en vigueur - et sous le contrôle de la Cnil - il faudrait confier à l'IDS la gestion des flux de données produits par les hôpitaux et par les caisses d'assurance maladie, afin que ces données soient accessibles en permanence. Des peines doivent être prévues pour tout usage qui ne serait pas conforme aux règles éthiques en la matière. J'ai présidé pendant 13 ans la formation « santé-protection sociale » du Conseil national de l'information statistique (Cnis), et j'ai été frappé par la sous-utilisation, par les caisses d'assurance maladie comme par l'Etat, des données déjà disponibles. L'Etat devrait publier une analyse fine des variations territoriales de prise en charge, car c'est là que se situe la véritable inégalité. J'ai récemment travaillé avec M. Gérard Larcher à des suggestions sur la réforme de la sécurité sociale. L'appareil administratif de l'assurance maladie est mort : depuis la loi de 2000 de Mme Aubry, ce n'est plus le travail qui permet l'affiliation, mais la résidence légale sur le territoire. Donc, depuis le 1er janvier 2001, tout le monde est remboursé de la même façon, mais nous conservons l'appareil complexe qui date de 1945 et près de 100 000 personnes sont employées à vérifier des droits que nous avons tous ! Il faudrait simplifier ce système.

Je ne connais pas la loi américaine que vous évoquez, mais le système de santé américain public - car Medicare et Medicaid s'apparentent à notre système de sécurité sociale - comme privé sous-traite massivement à des entreprises l'examen des prescriptions. Ainsi l'entreprise Medco, dont le chiffre d'affaires avoisine les 60 milliards de dollars, vérifie le bien-fondé des prescriptions, téléphone aux médecins pour en discuter avec eux : dans ce pays libéral, le secret de la prescription n'est donc pas protégé !