Intervention de Emmanuel Roux

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Accès aux données de santé -Audition de responsables de la mutualité française

Emmanuel Roux, directeur général de la Mutualité française :

L'actualité m'amène à aborder le thème des dépassements d'honoraires. La loi de financement de la sécurité sociale pose le principe des contrats solidaires et responsables, qui peuvent limiter la prise en charge des dépassements d'honoraires. Les organismes complémentaires ont besoin d'une vision claire sur ce phénomène. L'avenant 8 prévoit la création d'un observatoire. Pourtant, aujourd'hui, nous sommes dépendants du bon vouloir de la Cnam pour obtenir des données sur les dépassements, par spécialité et par territoire. Nous avançons à l'aveugle : on nous sollicite pour des financements, mais il faut attendre le bon vouloir de l'assurance maladie pour obtenir des informations. C'est cela qui doit changer. La cohérence des politiques publiques en dépend.

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