Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pier-Carl Langeais
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Accès aux données publiques culturelles — Audition du collectif savoirscom1
Pier-Carl Langeais :
Mon propos portait sur la loi de 1978. Il s'agissait de remettre en cause son article 11 dans un souci de normalisation. La licence prévue par la directive ne reconnaît pas le partage à l'identique (considérant 26). Or une fois qu'une donnée a été libérée, elle ne doit plus pouvoir être privatisée.
La directive ne tient pas compte du statut particulier des données : si l'on peut protéger la structure d'ensemble d'une base de données, les données individuelles restent libres, parce qu'elles ne répondent pas au critère d'originalité qui définit les oeuvres intellectuelles. Au demeurant, comment garantir la liberté d'expression affirmée par la Déclaration des droits de l'homme si l'on commence à privatiser l'information ?
