Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je voudrais compléter la remarque faite par M. Jacques Chiron : il convient d'être attentif à la manière dont on passe d'un cas d'optimisation à un cas de fraude, et non l'inverse. Or le projet de loi sur la fraude fiscale, qui est actuellement en troisième lecture à l'Assemblée nationale, nourrit à cet égard les craintes de nombreuses entreprises qui pourraient conduire à des recours.

Par ailleurs, je voudrais souligner qu'on peut avoir l'illusion que l'échange automatique des données est acquis, puisque tout le monde semble d'accord sur ce point et qu'on entend souvent que tout est réglé. Cependant, aucune mesure contraignante n'a encore été prise en la matière et surtout il faudra mettre en oeuvre des processus pratiques.