Intervention de François Pillet

On pourrait concevoir des techniques de contrôle et examiner de telles solutions lors d'un prochain débat législatif.

Y a-t-il d'autres observations générales ? Sinon, nous passerions au vote.

Dans la lignée de ce qui a avait été voté sous la présidence de M. Philippe Dominati, en 2012, par la commission d'enquête sur l'évasion fiscale internationale, je voterai les propositions faites par M. Éric Bocquet, qui est une nouvelle fois notre rapporteur. La plupart des propositions déclinent celles qui avaient été faites précédemment, tout en précisant certains points relatifs à notre sujet. En outre, j'ai relevé certaines propositions nous permettant de débattre à nouveau du « verrou de Bercy », et d' évoquer la possibilité d'une nouvelle formule de régularisation - éventuellement d'initiative parlementaire - par laquelle nous inciterions beaucoup plus au retour des fonds placés dans les territoires à fiscalité avantageuse en favorisant leur réinvestissement dans l'économie réelle. J'attire votre attention sur le fait que les effets de la « circulaire Cazeneuve » restent à démontrer : rien ne prouve pour l'instant que les sommes qui ont été ainsi déclarées aient depuis lors quitté les paradis fiscaux. La proposition faite à cet égard dans notre rapport peut certes heurter certaines conceptions morales, mais elle atteste le pragmatisme de notre Assemblée.