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Intervention de François Pillet
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Examen du rapport
François Pillet, président de la commission d'enquête :La Cour des comptes a notamment émis une réserve forte sur le « verrou de Bercy », dans une décision qui réfute assez précisément l'argumentaire développé par le ministre du Budget en faveur du maintien de cette institution. Ce référé vient à l'appui des observations et de la proposition faite par notre rapporteur d'introduire un nouveau débat sur ce « verrou ». Lors de notre précédente réunion, nous avions d'ailleurs pu constater que toutes les pistes n'avaient pas encore été explorées. Il existe peut-être des solutions qui n'ont pas encore été envisagées et dans lesquelles la Commission des infractions fiscales (CIF) aurait un rôle à jouer.
