Intervention de Jean-Paul Emorine

L'incapacité de l'Etat à élaborer des schémas de mise en valeur de la mer depuis plus de vingt ans conduit logiquement au constat de la nécessité de relancer la planification, comme le prévoit l'article 75 sexies, en s'appuyant sur les SCOT.

S'agissant de la référence aux directives territoriales d'aménagement, documents qui sont élaborés par l'Etat, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prévoit explicitement que les SCOT doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement. Cette règle s'appliquera donc naturellement au chapitre valant SMVM à l'intérieur des SCOT.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.