Intervention de Manon Sieraczek-Laporte

Le terme de tabou est justifié par l'accès impossible aux chiffres de l'administration fiscale. Nous devons recueillir certains éléments à l'étranger.

Concernant le fantasme, les raisons de tous les départs ne sont pas fiscales.

La vérité renvoie aux moyens d'éradiquer l'exil fiscal, qui se développe rapidement.

Eric Bocquet. - Avez-vous travaillé à des schémas d'optimisation fiscale ayant trait à des produits financiers structurés ?

Gianmarco Monsellato. - Je me suis assuré que ces produits ne soient pas doublement taxés, et qu'ils correspondaient aux principes fiscaux internationaux de l'OCDE. Les produits dérivés n'ont pas de fin d'optimisation fiscale, mais financière.

Eric Bocquet. - Concernant la crise bancaire, les pertes des banques ont-elles fait l'objet de contestations au niveau de l'évaluation ?

Gianmarco Monsellato. - La prescription n'est pas encore intervenue en France. Des contestations sont intervenues aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Japon. Le résultat n'est toutefois pas connu, car des contentieux interviendront, notamment concernant l'allocation des pertes. J'ai travaillé sur l'allocation des pertes, sur des bases économiques autant que faire se peut, mais des contentieux existent encore qu'il en ait peu en France comparativement aux États-Unis et au Japon par exemple.

Eric Bocquet. - Quelles sont les principales difficultés sur ce sujet ?

Gianmarco Monsellato. - La première difficulté réside dans la mauvaise foi des administrations, qui cherchent à maximiser leurs recettes fiscales et sont en compétition entre elles. Le rapport de force est très prégnant, notamment pour les banques, qui sont à peine écoutées sur ces sujets.

La deuxième difficulté est que les formules appliquées auparavant en droit fiscal et en économie pour les profits ne fonctionnent plus pour les pertes.

L'absence d'accord préalable de prix constitue la troisième difficulté. Si des accords de ce type sur ces sujets étaient intervenus, la situation aurait été facilitée. Traiter cette situation a posteriori et dans l'urgence est moins favorable que la traiter a priori.

Francis Delattre. - Pourquoi l'entreprise Renault a-t-elle placé son siège social en Hollande ?

Par ailleurs, concernant le problème de base fiscale posé par l'économie numérique, dont les grands acteurs s'installent en Irlande, auriez-vous des suggestions pour lutter contre ce phénomène ?

Gianmarco Monsellato. - Renault a placé son siège en Hollande car un pays neutre était souhaité après la fusion avec Nissan. Cette installation n'a pas apporté de bénéfice fiscal à Renault, car l'entreprise était soumise au régime du bénéfice mondial consolidé, qui a depuis disparu. La localisation du siège en Hollande était donc purement juridique et politique.

J'ai été auditionné par la Commission Woerth sur l'économie numérique. Selon le droit fiscal français, repris par le droit international, les grands acteurs comme Google n'ont pas à payer d'impôt en France car l'imposition intervient au lieu de résidence de l'investisseur. La France a souhaité cette règle mondiale en 1920, car elle la favorisait vis-à-vis de ses colonies. Le monde a changé depuis. Si nous modifions les règles, il convient alors de s'accorder entre Etats, et de veiller aux éventuelles nuisances pour les groupes français présents à l'étranger.

En matière fiscale, il est inutile de courir après l'évolution technique, qui aura toujours un temps d'avance. Le cloud pose ainsi des sujets fiscaux différents de l'Internet. Il convient d'encourager les investisseurs dans l'économie de demain en France.

Francis Delattre. - Nous comprenons le point relatif à Google.

Amazon n'est pas imposé sur son centre de distribution installé en France.

Gianmarco Monsellato. - En droit fiscal international, un stock n'entraîne pas de taxation. Amazon a déclaré aux Etats-Unis être prêt à payer plus d'impôts dans les différents Etats, mais à condition de disposer d'une règle fiscale uniforme. L'Union européenne doit réaliser un travail en ce sens par une intégration ou a minima une harmonisation, sans laquelle nous sommes condamnés à une compétition d'au moins dix ans.

Eric Bocquet. - D'où provient l'attractivité des fonds luxembourgeois ?

Gianmarco Monsellato. - Dans un premier temps, l'attractivité n'était pas fiscale mais prudentielle. Les règles étant beaucoup plus souples, il est très facile de créer un fonds d'investissement ou d'assurances au Luxembourg, le processus étant très complexe en France. Par ailleurs, le Luxembourg a développé une vraie compétence sectorielle, et la fiscalité y est favorable.

Eric Ginter. - La compétition est assez vive à l'intérieur même du Benelux. Les Belges et les Néerlandais s'en plaignent. Les Pays-Bas critiquent les intérêts notionnels belges, qui ont par la suite été mis en place rapidement au Luxembourg. Ce dernier est ainsi caractérisé par la réactivité de sa réglementation, les autorités souhaitant être en pointe. Elles ne s'en cachent d'ailleurs pas. L'industrie bancaire luxembourgeoise, concernant la gestion privée, est également beaucoup plus dynamique que l'industrie bancaire suisse.

Nathalie Goulet. - Je vous remercie de vos interventions.

Je proposerai au bureau l'organisation d'une table-ronde avec des responsables de l'administration. Les points de vue sont tellement opposés sur certaines questions que le travail du législateur est rendu difficile, notamment concernant la charge de la preuve.