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Intervention de Pierre Moscovici
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre Moscovici ministre de l'économie et des finances
Pierre Moscovici, ministre :
Cette liste est évolutive. Les critères en vigueur sont obsolètes, puisqu'ils s'appuient sur l'échange d'informations sur demande. En vertu de la loi de séparation des activités bancaires, cette liste inclura progressivement les États ne pratiquant pas l'échange automatique. Simultanément, nous progressons sur l'érection de ce principe en standard international. Le G20 s'est fixé jusqu'en 2015 pour y parvenir.
